Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation commerciale.

La confirmation de toute commande par l'Acheteur implique son acceptation implicite et sans restriction des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord écrit et préalable de la part de AMDL. Les conditions d'achat sont une proposition de l'Acheteur qui ne peut demander leur mise en œuvre sans négociation sur la base des conditions générales. Les modifications et les dérogations aux présentes conditions générales ne valent que pour la commande en cause, sans que l'acheteur ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes.

AMDL n'est lié par les propositions qui pourraient être faites par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation de sa part.

Toute offre de prix est limitée dans le temps. A défaut d'identification spécifique sur le document, l'offre est limitée à une durée de 30 jours.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l'envoi d'un accusé de réception de commande.

Toute modification de commande ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit :

• Trois (3) jours avant l'expédition des produits standards en stock,
• Et trois (3) semaines pour l'exécution des produits spéciaux.

En aucun cas, une commande en cours d'exécution ne peut être annulée sans prendre en charge les travaux et les approvisionnements réalisés jusqu'au moment de l'annulation.

Tout ordre n'engage AMDL qu'après réception d'un bon de commande régulier comportant un numéro de commande et accompagné d'un plan sous format « .dxf » lorsqu'il s'agit d'une fabrication spéciale.

Sauf convention expresse, les livraisons sont faites en port avancé avec débours sur facture.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire ; il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'état des produits à l'arrivée et, s'il y a lieu, d'avoir recours contre les transporteurs et d'assurer les produits en transit.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part de AMDL ; leur dépassement ne justifie pas l'annulation de la commande et n'engage en aucune manière la responsabilité de AMDL ni ne donne droit à indemnité de quelque nature que ce soit. AMDL est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure : grève, lock out, impossibilité de réapprovisionnement, pannes, ou toute cause entravant son activité normale ou celle de ses Fournisseurs.

Selon le tarif en vigueur à la livraison, ils sont unitaires, hors taxes, en euros et départ nos magasins de Issenheim (68).

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à l'acheteur. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance modifiée du 1er décembre 1986 et des articles L441-L441-6 du Code du Commerce, notamment la date limite de règlement, les pénalités de retard en cas de retard de paiement (qui sont exigibles immédiatement sans rappel), les remises et ristournes le cas échéant, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement antérieur à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

La facture est établie en euros. Le minimum de facturation est de quatre-vingt (80) euros HT par commande. Dans le cas où le minimum n'est pas atteint, vingt-cinq (25) € de frais de facturation seront appliqués. AMDL conseille de grouper les commandes.

Par défaut, tous les produits sont payables au domicile de AMDL et au comptant à l'enlèvement.

Selon la fréquence et le volume des achats, AMDL peut être amené à ouvrir des comptes à termes, après fourniture des garanties et références bancaires de l'Acheteur.

Les conditions maximales de délai de paiements sont les suivantes (loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008) :

• Quarante-cinq (45) jours fin de mois de livraison, par virement,
• Soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement.

Le non-respect d'un seul terme du règlement peut entraîner l'annulation immédiate des conditions de crédit pour les affaires en cours et suivantes.

En application de l'article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1. Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix (10) points (Loi LME du 4 août 2008).

2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d'une disposition de la loi du 22 mars 2012, applicable à compter du 1er janvier 2013. Son montant est fixé par l'article D 441-5 du Code du Commerce.

En vertu de l'article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AMDL est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de retard de paiement, AMDL suspend toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.En vertu de l'article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AMDL est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à AMDL qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages/intérêts. La résolution frappera, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si AMDL n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de AMDL.

Tout paiement partiel s'impute d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

L'Acheteur s'interdit toute pratique de débit ou d'avoir d'office et s'interdit de facturer à AMDL toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

Tout débit d'office constitue un impayé et donne lieu à l'application des dispositions des présentes conditions générales régissant les retards de paiement. Il est rappelé qu'au terme de l'article L442-6 I, 8°du Code du Commerce, est illégal le fait «de déduire d'office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non- respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, avant même que le Fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant ».

La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues non conformes aux caractéristiques du catalogue de AMDL, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Le délai maximum pour réclamation ne peut excéder une (1) semaine après la livraison pour des quantités ou des désignations erronées, et six (6) mois après la livraison pour les défectuosités cachées et intrinsèques au matériau ; les articles faisant l'objet de réclamations devront être retournés à AMDL aux frais de l'Acheteur pour examen à la demande de AMDL.

La responsabilité de AMDL ne s'étend pas au défaut résultant d'une négligence de la part de l'utilisateur ou d'un mauvais montage.

Conformément à la loi du 25 janvier 1985 (articles 115, 121 et 122), AMDL se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (articles L621-115, 621-122 du Code du Commerce et articles 2279 et suivants du Code Civil). A ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, AMDL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L'Acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte et de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner, que l'Acheteur garantira par une assurance pour perte, vol ou destruction des produits.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

L'Acheteur s'interdit également de revendre ou transformer les produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutefois, à titre de simple tolérance, AMDL autorise l'Acheteur à revendre ou transformer les produits désignés, sous réserve que l'Acheteur s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de AMDL conformément à l'article 2071 du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix. En conséquence de la présente clause et à défaut de paiement par l'Acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze (15) jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble à AMDL.

L'Acheteur devra assurer toutes les opérations pour l'élimination des déchets dans les conditions définies aux articles 21 et 22 du décret du 20 juillet 2005.

Sauf clause particulière et contractuelle, l'attribution de compétence est faite au tribunal de MULHOUSE duquel ressort le Siège Social de AMDL et, ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.